CGU Services

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme « TheRoom.music », service de mise en relation de freelances musicaux accessible via l’adresse URL https://theroom-music.com (ci-après la "Plateforme") exploité par la société Beatmaker Factory, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, dont le siège social est situé au 15, rue de Cergy à Neuville-sur-Oise (95000), représentée par Monsieur Benjamin Breham (ci-après « BMF »).

Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l'adhésion et l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de non-acceptation des CGU stipulées, l'utilisateur est prié de renoncer à accéder aux services proposés par la Plateforme.

La Plateforme constitue un environnement numérique destiné à faciliter la mise en relation entre freelances opérant dans le domaine musical (ci-après les "Freelances") et des utilisateurs en quête de prestations musicales (ci-après les "Utilisateurs").

L'accès à certains services de la Plateforme est conditionné par l'inscription de l'utilisateur et la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de cette inscription.

L'utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Toute utilisation à des fins illicites ou prohibées par les dispositions légales ou réglementaires est formellement interdite.

L'utilisateur consent à la publication des informations de son profil accessible aux autres utilisateurs. La gestion de la confidentialité et de la sécurité du mot de passe et du compte utilisateur incombe exclusivement à l'utilisateur. Ce dernier est responsable de toutes les actions réalisées sous son compte.

La plateforme permet aux Utilisateurs de rechercher et de solliciter des freelances pour des services musicaux spécifiques, incluant sans limitation, la composition, l'enregistrement et le mixage.

Les transactions entre Utilisateurs et Freelances se déroulent par l'intermédiaire d'une rétention de paiement pour une durée maximum de 90 jours administré par une solution tierce de paiement sécurisé: STRIPE, assurant la sécurisation des paiements et la conformité des prestations aux accords préalablement établis.

Pour les Freelances abonnés à la formule « Pro », aucune commission n'est perçue par le Site sur le montant de la commande. Toutefois, les frais bancaires ainsi que les frais de vérification sont à la charge de l'Utilisateur. Ces frais varient selon le moyen de paiement utilisé.

Pour les Freelances abonnés à la formule « Access », la commission du Site s'élève à 10% du montant hors taxes (HT) de la commande. De plus, les frais bancaires et de vérifications, variables en fonction du moyen de paiement, restent à la charge de l'Utilisateur.

Pour les Freelances utilisant la formule « Free », la commission du Site correspond à 20% du montant HT de la commande. Comme pour les autres formules, les frais bancaires et de vérifications, qui varient selon le moyen de paiement, sont supportés par l'Utilisateur.

La commission est calculée sur la base du montant de la commande au moment où le paiement est effectué par l'Utilisateur. Si un Freelance modifie son niveau d'abonnement pendant le traitement d'une commande, la commission appliquée sera celle qui était en vigueur au moment où le paiement a été réalisé. Cette règle est également applicable si un Freelance opte pour une offre de niveau inférieur au cours du traitement de la commande.

La Plateforme s'engage à offrir son assistance pour la résolution amiable des litiges pouvant survenir entre les Utilisateurs et les Freelances.

En cas de litige persistant, une médiation peut être proposée afin de parvenir à une résolution amiable. Les parties s'engagent à participer de bonne foi à cette médiation.

En cas de médiation aboutissant à une décision de remboursement suite à un litige, deux modalités de remboursement peuvent être envisagées :

• a. Remboursement partiel : Si la médiation conduit à une décision de remboursement partiel, des frais de litige d'un montant fixe de 4,90 euros seront déduits du montant total à rembourser. Le solde restant après déduction des frais sera réparti équitablement entre le client et le prestataire, chacun recevant une part égale du montant ajusté.
• b. Remboursement intégral : Si la médiation aboutit à une décision de remboursement intégral, le client sera remboursé de la totalité du montant payé, sans frais de litige.

La décision de remboursement, qu'elle soit partielle ou intégrale, est prise par les administrateurs de la Plateforme. Cette décision se base sur l'analyse approfondie de l'ensemble du travail réalisé et des documents fournis tout au long du processus de commande.

L'Utilisateur accède à l'onglet "Services" sur la page de profil du Freelance, où il peut cliquer sur le bouton « Demander un devis ». Ce bouton est également disponible à partir des exemples de services présentés par le Freelance.

L'Utilisateur est invité à saisir son brief en fournissant un titre et une description détaillée du service demandé, puis à cliquer sur « Envoyer mon brief » pour transmettre sa demande.

Suite à la soumission du brief, un espace de commande privé est créé entre l'Utilisateur et le Freelance, accessible via le menu Services > Mes Commandes >« titre de la commande ».

L'Utilisateur et le Freelance peuvent utiliser la fenêtre de discussion dédiée pour convenir des détails de la commande et échanger des fichiers pertinents.

Le Freelance peut soit refuser le brief, soit préparer un devis détaillé incluant le nombre de révisions possibles.

Une fois le devis reçu, l'Utilisateur a la possibilité de l'accepter, de le refuser, ou de mettre un terme à la commande.

Si l'Utilisateur accepte le devis, il procède alors au paiement pour permettre le commencement de la mission par le Freelance.

Après confirmation du paiement, le Freelance commence la mission selon les termes convenus.

À la conclusion de sa mission, le Freelance envoie les livrables via l'option « fichier(s) de livraison » et valide la livraison.

L'Utilisateur examine les livrables. S'il est satisfait, il valide la livraison, ce qui déclenche le paiement du Freelance. Si des révisions sont nécessaires (conformément au devis), il peut demander une révision. En l'absence de clause de révision, l'Utilisateur peut initier une procédure de litige.

En cas de demande de révision, la commande repasse à l'état « en attente de livraison », et le Freelance doit soumettre une nouvelle version de son travail. Le processus retourne alors à l'étape 5.9.

En cas de litige, les interactions se limitent au chat, et un administrateur intervient pour tenter de résoudre le conflit.

Après validation finale de la livraison par l'Utilisateur, le paiement est effectué. L'Utilisateur est ensuite invité à laisser un avis sur la prestation. La commande est alors considérée comme terminée, et les factures sont disponibles pour les deux parties.

Bien que la Plateforme s'efforce d'assurer la qualité des services, elle ne garantit ni l'exactitude ni la fiabilité des informations transmises par les Utilisateurs et les Freelances.

L'Utilisateur assume la pleine responsabilité des interactions avec les Freelances et de l'utilisation des services obtenus par l'intermédiaire de la Plateforme.

Tout contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme accorde à celle-ci une licence mondiale, non exclusive, transférable et libre de droits d'utilisation dans le cadre de ses services.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes CGU à tout moment. Il incombe à l'utilisateur de consulter périodiquement les CGU afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

Les présentes CGU représentent l'accord complet entre l'utilisateur et la Plateforme concernant l'utilisation de celle-ci.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur le Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par BMF à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU (i) dès notification du changement par courriel.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Site Internet est accessible en langue française.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.